Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 12 septembre 2026 concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 1995), frappé d'une interdiction défi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFEP
O R D O N N A N C E N° 2026 - 26-540
du 12 Septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [W] [F]
né le 22 Septembre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pé...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.