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Ce décret crée une voie exceptionnelle de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, destinée à pourvoir des postes d'assistants d'enquête au sein de la...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21-3, R. 15-17-2 et R. 15-17-3 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires com...
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