Aperçu du résumé
Ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel dans une affaire de crédit-bail, rendue par la Cour d'appel de Paris. La déclaration d'appel des appelants (société SAS AZY et M. W) contre la décision...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 26/03350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZJM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026
Date de saisine : 26 Février 2026
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2024049989 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 16 Octobre 2025
Appelants :
Monsieur...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.