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Cette décision de la Cour d'appel de Rouen (renvoi après cassation) concerne un litige entre deux sociétés de transport maritime concurrentielle : Seafrigo (anciennement Efie Logistique) et la SAS [M]...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04280 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDRZ
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026
SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Tribunal de commerce du Havre du 8 octobre 2021
Cour d'appel de Rouen du 27 avril 2023
Cour de cassation du 13 novembre 2025
DEMANDEUR à la SAISINE :
SAS ENTREPOTS ET [Y] [X] exerçant sous le nom commercial SEAFRIGO venant aux droits de la SARL EFIE LOGISTIQUE
[Adresse 1] 318 084 720
[Adresse 2]
[Loca...
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