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Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 15 avril 2026. Le pourvoi formé par Mme P contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 juillet 2024 a ...
CIV. 1

AB28



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 10240 F

Pourvoi n° D 24-20.983



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026

Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-20.983 co...

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