Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile, 9 juillet 2026) concerne une procédure d'exécution forcée. Mme [W] [S] conteste un commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été si...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026






N° RG 25/03577 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLJP






[W] [S]


c/


[D] [N]

[B] [X]

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] (RG : 24/09470) suivant déclaration d'appel du 10 juillet 2025



APPELANTE :


[W] [S]

née le [...

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