Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar concerne un ressortissant congolais (né en 1997) placé en rétention administrative depuis juin 2026 en vue de son éloignement du territoire français. Aprè...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/02826 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2RW

N° de minute : 26/293



ORDONNANCE



Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. [X] [H]


né le 30 Juillet 1997 à [Localité 1] (CONGO)

de nationalité congolaise


Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]...

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