Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 4) a prononcé la clôture de l'instruction dans le litige opposant W3COM (appelante) à Orange (intimée) concernant une mauvaise exécution de contrat. L'affair...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/10931 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTGP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2024
Date de saisine : 21 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022040338 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 06 Mai 2024
Appelante :
S.A.S. W3COM, représentée par Me Soph...
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