Journal Officiel du 24 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

24/06/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Correction d'une erreur typographique dans un arrêté du 12 juin 2026 : le nom de la SELARL notariale basée à Angers (Maine-et-Loire) est rectifié de « YLYSSE Notaires associés » en « ULYSSE Notaires a...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
Arrête :


Article 1 — L'arrêté en date du 12 juin 2026 (NOR : JUSC2615907A) nommant Mme DROGOU (Cécilia, Stéphanie, Florence) et M. RIOU-RAIMBAUD (Alexandre, Roger, Jean-Pierre) en qualité de notaires associés à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire) est modifié comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée “YLYS...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054301253

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