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Arrêt de la Cour d'Appel de Colmar du 28 mai 2026 concernant un litige locatif entre un propriétaire et son locataire. Le locataire avait saisi la justice pour obtenir des dommages-intérêts en raison ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/249
Copie conforme à :
- Me Raphaël REINS
- Me Ahlem
[R]
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01840
N° Portalis DBVW-V-B7I-IJTZ
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité...
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