Aperçu du résumé
La mutuelle SEPR (Le Pontet, 84) demande l'approbation de sa fusion-absorption par Sereina Mutuelle (Aubagne, 13). Son portefeuille de contrats et d'adhésions sera intégralement transféré à Sereina Mu...
Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Société mutualiste SEPR (SIREN : 431 280 296), dont le siège social est situé à Le Pontet (84130), 2528, route de Sorgues, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Sereina Mutuelle (SIREN : 782 705 826), dont le...