Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 2) acte le désistement d'appel de M. [L] [W] dans un litige l'opposant aux sociétés Valocime et JFG Consulting. M. [W] avait interjeté ap...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 26/01697 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUUU


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026

Date de saisine : 02 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux

Décision attaquée : RG n° 2025073611 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 19 décembre 2025


Appelant :

Monsieur [L] [W], représenté par Me Marti...

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