Aperçu du résumé
La société Colas France avait formé un pourvoi en cassation en janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse dans un litige avec la CPAM de la Haute-Garonne. Elle s'est désistée de ce po...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: P 26-10.742
Demandeur(s)
: la société Colas France
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la
Haute-Garonne
Ordonnance
: 60880
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Colas Fran...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.