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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par M. et Mme Q contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2025, dans un litige les opposant à la Cai...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10266 F
Pourvoi n° T 25-15.089
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
1°/ M. [A] [D] [Q],
2°/ Mme [G] [I], épouse [Q],
tous...
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