Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S de la société LOGOSILVER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, la rubrique « Société LOGOSILVER » et la nomenclature du code 4113920 sont déplacées au point 3.1.2 « Modalités de prise en charge pour l...