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La Cour de cassation a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par plusieurs personnes physiques contre la Société civile des mousquetaires (groupe Intermarché). La cour d'appel de Paris avait rendu...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10283 F
Pourvoi n° C 25-15.328
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
1°/ M. [R] [H], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [I] [U], do...