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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bastia, rendue le 30 avril 2026, concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant tunisien (M. [U] [Y]), né en 1993, placé en rétention aprè...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N° -
du 30 AVRIL 2026
R.G : N° RG 26/68
N° Portalis DBVE-V-B7K-CM6D
PRÉFECTURE DE HAUTE-CORSE
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE EN MATIÉRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
DU
TRENTE AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX
Audience publique tenue par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, assisté de Nolwenn CARDONA, greffière, lors des débats et de la mise à disposition,
ENTRE :
PRÉFECTURE DE HAUTE-CORSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M...
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