Aperçu du résumé
Ce décret modifie les règles du vote électronique pour les Français établis à l'étranger en introduisant l'identification électronique certifiée comme alternative à l'identifiant/mot de passe traditio...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 ;
V...
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