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La Cour d'appel de Rennes a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la société SCMI le 17 février 2026 contre une décision du juge de l'exécution rendue le 2 février 2026. SCMI n'a p...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01275 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKRW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 février 2026
Date de la saisine : 18 février 2026
Date de la décision attaquée : 02 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.R.L. SC...
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