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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 15 septembre 2026 une décision sur deux pourvois formés par MM. [F] et [U] [E] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris les renvoyant devant la ...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-83.865 F
N° 51197
ODVS
15 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
DECHEANCE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
MM. [F] et [U] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 1er...
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