Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'irrecevabilité d'appel d'une décision du juge des contentieux de la protection. L'appel a été déclaré irrecevable car non formé par avocat dans les délais requis selon l'article 900 du CP...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème Chambre civile






ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)





N° RG 24/02271 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPYD


Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 30 Juillet 2024 


Monsieur [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]


APPELANT

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]


INTIME


Nous, B. MEURANT, Présidente , chargée de la mise en état,


Vu l'appel interjeté par [V] [J], par lettre rec...

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