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La Cour d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable l'appel formé par un ressortissant pakistanais (M. [U] [H]), placé en rétention administrative, contre l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04245 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTB4
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 juillet 2026, à 15H59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour...
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