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La Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle concernant un litige entre un groupement foncier agricole (GFA) Evergreen, son gérant M. H et la SAFER Occitanie. Le litige porte sur la ve...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 330 F-D
Pourvoi n° P 25-11.658
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
1°/ M. [S] [H], domicilié [Adresse 1] (Pays-Bas),
2°/ le groupement foncier agricol...
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