Aperçu du résumé
Un arrêté du 3 juillet 2026 rend obligatoire, pour toutes les entreprises et salariés de la transformation des volailles (convention collective n° 1938), l'accord du 2 avril 2026 sur le plan d'épargne...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des industries de transformation des volailles du 10 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté du 7 février 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles du 10 juillet 1996, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 2 avril 2026 relatif au plan d'épargne retraite d'e...
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