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Cet arrêté institue dix commissions administratives paritaires nationales pour les corps de fonctionnaires du ministère de la Justice. Ces commissions sont des instances de dialogue social obligatoire...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protect...
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