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La Cour de cassation précise les règles de notification des décisions de maintien en soins psychiatriques sans consentement. Elle exige que l'identité de l'agent notificateur soit identifiable pour ét...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 juin 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 372 F-D
Pourvoi n° U 25-14.193
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [S] [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 avril 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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