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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 31 octobre 2026 concerne un ressortissant algérien placé en rétention administrative par le préfet de Seine-Saint-Denis sur la base d'une obligation de ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06307 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COB7H
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2026, à 15h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cou...
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