Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (19 mars 2026) concerne un litige entre un locataire, M. [N], et sa société de logement social (ICF Nord-Est, bailleur HLM). M. [N] réclame des indemnités pour de...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 19/03/2026
****
N° de MINUTE :
N° RG 24/06020 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V57S
Ordonnance (N° RG 24/0457) rendue le 14 Novembre 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 1]
APPELANT
Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 1] 1963 en Algérie
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Ance Kioungou, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(b...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.