Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement d'une SARL qui retirait son appel contre une décision de liquidation judiciaire. L'intimé a accepté et la Cour constate l'extinction de l'instance. Les frais restent à la cha...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/00907 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSH6


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2025

Date de saisine : 19 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025111118 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 17 Décembre 2025


Appelante :

S.A.R.L. AU BON CAFE, représentée...

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