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La Cour d'appel de Besançon a examiné le 9 juillet 2026 la situation de Mme W., une ancienne salariée licenciée pour inaptitude en février 2026 après une longue maladie. Elle avait déposé un dossier d...
Texte officiel (extrait)
YP/IH
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
SURENDETTEMENT
Réputé contradictoire
Audience publique
du 04 juin 2026
N° de rôle : N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FATE
S/appel d'une décision
du juge des contentieux de la protection de besancon
en date du 05 mars 2026 [RG N° 25/03143]
Code affaire : 48C
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Sans procédure particu...
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