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La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu un arrêt le 15 octobre 2026 dans un litige commercial opposant la société française SASU [E] [Q] (vendeuse de machines industrielles) à la société maro...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/00344 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXEN
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 28 octobre 2022
RG : 2022/02682
ch n°
SASU SAS [E] [Q]
C/
Société AMAL BANDES PLASTIQUES (SDE)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
La SASU [E] [Q],
société par actions simplifiée au capital de 20000,00€, immatriculée sous le numéro 808839567 du registre du commerce et...
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