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Décision de justice d'une Cour d'appel de Toulouse relative au désistement de Mme M. (AESH) dans une procédure de référé. L'instance est éteinte suite au désistement de la demanderesse lors de l'audie...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 29 Mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
65/26
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLY7
Décision déférée du 18 Décembre 2025
- Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - 25/00290
DEMANDERESSE
Madame [P] [M] Madame [M] exerce la profession d'AESH.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
Monsieur [...
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