Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (17 février 2026) concerne une procédure d'appel portant sur la nullité d'un contrat de reprise d'un tracteur agricole conclu en juillet 2019 entre un part...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DU 17/02/2026
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/03385 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVAQ
Jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
DEMANDERESSE A L'INCIDENT-INTIMEE
La SA [X] Equipagri
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre Delannoy, avocat au barreau de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.