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La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, sans motivation spéciale conformément à l'article 1014 du code de procédure civile. La demanderess...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10250 F
Pourvoi n° U 24-15.500
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026
Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24...
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