Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 28-3 ;
Vu le décret de nomination en date du 8 août 2016 ;
Vu le décret de nomination en date du 24 décembre 2019 ;
Vu le décret de nomination en date du 15 décembre 2020,
Décrète :
Article 1 — COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Tribunal judiciaire de Val...