Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Douai du 16 avril 2026 concernant le recours de M. [F] [M], ressortissant égyptien né en 2005, contre sa prolongation de rétention administrative. L'intéressé conteste...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/00599 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5Q

Minute électronique


Ordonnance du jeudi 16 avril 2026


République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [F] [M]

né le 14 Juillet 2005 à [Localité 1] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence


assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e)...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.