Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de Mayotte) concerne une ressortissante rwandaise placée en rétention administrative à Mayotte le 10 août 2026, faisant l'obje...
N° RG 26/00206 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPP

du 17/08/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


ORDONNANCE DU


dix sept Août deux mille vingt six


N° de MINUTE : 26/206



APPELANT :


Mme [E] [X] [P] 19884

Actuellement retenue au [Adresse 1]

[Localité 2]

née le 15 Mai 1984 à [Localité 3]

de nationalité Rwandaise


Comparante en personne

Assistée de Me Hugues BOURIEN, avocat au barreau de MAYOTTE...

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