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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur un appel suspensif formé par le Procureur de la République de Marseille contre une ordonnance du tribunal judiciaire ayant refusé la prolongation de la rét...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 26 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01766 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5Q
N° RG 26/01766 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5Q
Copie conforme
délivrée le 26 Octobre 2026
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du t...
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