Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 425-16 à L. 425-19, R. 425-18, R. 425-20-2 à R. 425-20-6, R. 428-17-2 et R. 428-17-3, D. 425-20-1 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oisea...