Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Caisse de Prévoyance Sociale de Polynésie française s'est désistée de son appel contre un jugement du Tribunal du travail de Papeete (mars 2026). Le désistement a été accepté par la partie adverse,...
COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H


Chambre Sociale

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N° RG 26/00029






APPELANTE


La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française

[Adresse 3]


INTIME


Monsieur [S] [N]

Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE





ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°40



Nous, Clélia PRIEUR, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ;


Vu les articles 51,...

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