Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 635-1 ;
Vu le code de la santé publique,
Décrète :
Article 1 — La section 4 du chapitre 1er du titre V du livre Ier de la quatrième partie (réglementaire) du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et indemnisation des frais de transport » ;
2° Elle est complétée par un a...