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La Cour de cassation a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par M. [S] contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 6 février 2024. Le rejet est non spécialement motivé, la Cour estimant que ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10080 F
Pourvoi n° A 24-13.689
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
M. [T] [S], domicilié [Adresse 1],...
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