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Une SARL de transports routiers de voyageurs a demandé à l'URSSAF Bourgogne un remboursement de cotisations de 17 982,93 euros au titre de la réduction générale de cotisations (réduction Fillon) pour ...
Texte officiel (extrait)
S.A.R.L. [1]
C/
URSSAF BOURGOGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
MINUTE N°
N° RG 25/00671 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXY2
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 21/00124
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté...
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