Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bourges (15 mai 2026) concerne un litige entre la SAFER du Centre et Mme [H] [Y], une majeure protégée sous curatelle. En mars 2022, Mme [Y] a déclaré son intention de ...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- la SCP AVOCATS CENTRE
- la SCP ROUET-HEMERY/ROBIN
- TJ
LE : 15 MAI 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 MAI 2026
N° RG 25/00780 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYEQ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 20 Mai 2025...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.