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Arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026 relatif aux règles de rupture anticipée des contrats de professionnalisation à durée déterminée. La Cour précise qu'un tel contrat ne peut être rompu de ma...
Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Cassation partielle
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 455 F-D
Pourvoi n° P 25-12.601
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 janvier 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE F...
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