Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse confirme, le 8 juillet 2026, l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien. Ce dernier avait été condamné en mars 2026 à 20 mois d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/645
N° RG 26/00642 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP6H
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 Juillet à 15h00
Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 03 juillet 202...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.