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La Cour de cassation, chambre criminelle, renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 145-5 du code de procédure pénale. Cet article o...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-90.017 F-D
N° 01343
22 SEPTEMBRE 2026
RB5
QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, par arrêt en date du 23 juin 2026, reçu...
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