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Cet arrêté du 23 septembre 2026 modifie les règles du concours interne de sélection professionnelle permettant à des agents d'accéder au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICN...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs d...
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