Aperçu du résumé
Admission à la retraite par limite d'âge de Mme Fabienne ATZORI-NORMAND, procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à compter du 3 septembre 2026, avec maintien en fonction...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et suivants ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Considérant la requête de l'intéress...
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