Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-13

Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour de cassation du 9 avril 2026 rejetant une requête en radiation devenue sans objet suite au désistement du demandeur MT Carrosserie de son pourvoi le 11 mars 2026.

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Osan s -désistement

Pourvoi n° : W 25-13.896
Demandeur : la société MT Carrosserie
Défendeur : M. [C] et autre
Requête n° : 1000/25
Ordonnance n° : 90393 du 9 avril 2026

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

M. [W] [C], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Z] [C], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cass...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d74407cdc6046d479c...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-13.896, (Autre)

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